Prospecter sur internet : de nombreuses obligations d’identification (Notes de lecture)

Avis d’expert : Prospecter sur internet : de nombreuses obligations d’identification par Christiane
Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne dont "l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne" doit communiquer certaines informations.
site internet, commerce électronique, législation

Les obligations d'identification communes à tous les sites

Les personnes physiques ont ainsi l'obligation de communiquer : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription

Les personnes morales doivent quant à elles préciser leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social.

Le site doit également faire mention du "nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction" et des nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.

Les obligations spécifiques aux cybermarchands

s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que, depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi n°2008-3 du 3 janv. 2008 entrant en vigueur le 1er juin 2008), ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;

Ce qu'il faut retenir

Un site internet marchand doit mentionner à minima :

- s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, l'adresse de son siège sociale, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription.

Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, "Droit de la consommation appliqué au commerce électronique", l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes.