jeudi 8 mai 2008

Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l’offre (Notes de lecture)

Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l’offre (Notes de lecture)

Avis d’expert : Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l’offre par
Les informations à fournir

les caractéristiques qualitatives et quantitatives du bien ou du service ainsi que "la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché

Les modalités de livraison ou d'exécution, ainsi que la date limite de livraison doivent également être indiquées.

Les conditions des offres promotionnelles (rabais, primes, cadeaux, etc.), concours et jeux promotionnels proposés par voie électronique doivent être clairement précisées et aisément accessibles pour les destinataires

La mention du délai de validité de l'offre, exigée par l'article L. 121-18 du Code de la consommation, est importante car le cybermarchand reste engagé dans les termes de son offre tant qu'elle demeure accessible par voie électronique "de son fait"

Les informations spécifiques aux offres d'accès Internet